Appel à projet

 
  

1. Contexte général de l'appel à projet

1.1. Contexte dans le cadre de politique globale

Au cours de la dernière décennie, les soins en santé mentale ont cherché à adapter de manière qualitative l’offre de soins aux besoins des personnes présentant des troubles psychiques. Une offre de soins en ambulatoire de soutien à domicile (services de santé mentale, soins psychiatriques à domicile, …) a été développée à côté de l’offre résidentielle en hôpital psychiatrique (HP), en service psychiatrique d’hôpital général (SPHG), en maisons de soins psychiatriques (MSP) et en initiatives d’habitation protégée (IHP). Des équipes pluridisciplinaires de prestataires de soins assurent l’accompagnement, le traitement et la réhabilitation de personnes présentant des problèmes psychiques dans ces différentes formes de soins en santé mentale.

Notre objectif est de promouvoir et de renouveler la collaboration entre les acteurs de soins, en vue de créer, via des réseaux d’équipements de soins, des circuits de soins sous toutes leurs facettes : une offre de soins en santé mentale complète pour un groupe d’âge cible spécifique de personnes atteintes de problèmes psychiques.

A cet égard, la base légale a été fixée à l’article 11 de la loi relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins.

1.2. Objectifs opérationnels

Outre la poursuite de la diversification de l’offre de soins en santé mentale actuelle, l’objectif est également de veiller à une meilleure harmonisation des différents modules dans le cadre d’un réseau collaborant intensivement afin que le soin, le soutien et l’accompagnement répondent de façon optimale aux besoins concrets des personnes ayant des problèmes psychiques. Ces processus sont détaillés dans le Guide Vers de meilleurs soins en santé mentale par la réalisation de circuits et de réseaux de soins, que vous trouverez en annexe. Outre un rapide aperçu historique et une description de l’offre de soins en santé mentale actuelle, vous trouverez un aperçu des différentes étapes réalisées en vue de développer une offre de soins en santé mentale qui soit davantage axée sur la demande et tournée vers la communauté.

Les prochaines étapes de la réalisation des réseaux et des circuits de soins que nous souhaitons mettre en œuvre se composent des cinq fonctions suivantes :

1. Promotion, prévention, dépistage et intervention en santé mentale précoces
2. Equipes d’intervention mobiles qui se déplacent jusqu’au demandeur de soins: à son domicile ou ailleurs, dans son lieu de vie
3. Equipes de réhabilitation psychosociale
4. Unités intensives résidentielles spécialisées en soins en santé mentale 
5. Formes d’habitat et formes de séjour spécifiques

Ces fonctions seront explorées progressivement, par projet et, dans un premier temps, pour un nombre limité de zones d’action et en première instance uniquement pour les groupes-cibles des jeunes adultes à partir de 16 ans et des adultes. Compte tenu de la diversité actuelle de l’offre en soins en santé mentale belge, les fonctions précitées peuvent être assurées dans différentes zones d’action par le biais d’une collaboration entre différents acteurs de soins. Tous les acteurs concernés qui souhaitent participer au projet auront l’opportunité d’intégrer leurs activités dans le programme fonctionnel de soins (cfr. 2.1.). Les centres qui bénéficient d’une convention INAMI, et qui inscrivent leurs missions spécifiques dans le cadre de la réhabilitation psycho-sociale, pourront également prendre place dans l’offre de soins de la fonction 3. La création des nouvelles équipes mobiles permettra d’offrir des alternatives à l’hospitalisation et de combler progressivement les lacunes de l’offre de soins existante.

L’article 107 [1] de la loi relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins sera appliqué en vue de la réalisation concrète des fonctions 2 (équipe d’intervention mobiles qui se déplacent jusqu’au demandeur de soins: à son domicile ou ailleurs), fonction 3 (équipes de réhabilitation psycho-sociale) et fonction 4 (unités intensives résidentielles spécialisées en soins en santé mentale). Cela signifie que les HP et les SPHG pourront utiliser une partie de leur budget spécifique des moyens financiers (BMF) par projet, pour les fonctions 2 à 4, en collaboration avec d’autres acteurs de soins, dans le cadre d’une zone d’action qu’ils auront convenue.

Les lits pourront être mis temporairement hors service, de sorte que les moyens initialement prévus pour cette offre de soins résidentiels de soins en santé mentale servent à financer la création d’équipes mobiles pluridisciplinaires axées sur l’accompagnement, le traitement ou la réadaptation psychosociale des personnes présentant des problèmes psychiques, que ce soit à leur domicile, où ailleurs où ils se trouvent (fonctions 2 et 3). Par ailleurs, les lits pourront être mis hors service afin de poursuivre l’intensification des soins dans certaines unités de vie spécifiques (fonction 4).

Dans le respect de leurs compétences, les Communautés et les Régions prendront les initiatives nécessaires qui permettront aux acteurs des soins et de l’aide sociale en vue de remplir la première fonction, à savoir la poursuite de l’élaboration de la promotion, de la prévention, du dépistage et de l’intervention précoce. Pour la diversification de l’offre existante en matière de formes d’habitat et de formules de séjour spécifiques (fonction 5), les modifications nécessaires seront introduites dans la réglementation des MSP et des IHP.

 
2. Modalités de l’appel

2.1. Montrer de l’intérêt et désigner un candidat promoteur de projet

En application de l’article 107 de la loi relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins, et à la suite des initiatives prises par les Communautés, les Régions et l’autorité fédérale, nous donnons l’opportunité aux acteurs des soins de créer, dans une zone d’action qu’ils auront définie, un réseau permettant de proposer un circuit en soins en santé mentale englobant chacune des 5 fonctions mentionnées. En se basant sur l’offre de soins spécifique et en tenant compte des contacts déjà établis et de la collaboration existante entre les prestataires de soins sur le terrain, le secteur des soins en santé mentale aura ainsi l’opportunité, de diversifier son offre, de mieux l’adapter aux besoins concrets des demandeurs de soins et d’intensifier la collaboration et la mise en réseau dans le secteur propre ainsi qu’avec d’autres secteurs des soins et du bien-être.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons lancer les projets pour une durée minimum de 3 ans. Ces projets seront mis en place entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2012, pourvu que les modifications requises puissent être effectuées à temps dans la réglementation. A cet égard, vous trouverez des informations spécifiques au chapitre 8 du Guide disponible sur le site internet également. Après le 1er janvier 2012, des projets pourront encore démarrer, en tenant compte de l’évaluation des projets déjà en cours et des moyens disponibles.

Si vous souhaitez participer à un ‘projet 107’ dans le cadre de ce mouvement de renouvellement, nous vous prions de manifester dès à présent votre intérêt. Pour ce faire, il vous suffit de compléter un formulaire sur le site web : http://www.psy107.be/, et ce pour le 30 juin 2010. Vous recevrez une confirmation de réception.

Il vous sera demandé, entre autres, de désigner un candidat-promoteur de projet et de transmettre ses coordonnées. Le rôle de ce promoteur consistera à diffuser l’information et les connaissances transmises durant les sessions d’informations (cfr. 4.1) auprès de l’ensemble des acteurs de soins qui souhaitent participer à un projet 107. De plus, il ou elle sera également la personne de contact pour les autorités et représentera l’hôpital qui pourra, dans un stade ultérieur, conclure un contrat-B4 (cfr. 4.3.).

2.2 Critères de recevabilité de la proposition de projet

Nous invitons tous les HP et les SPHG à se concerter avec l’ensemble des acteurs en soins en santé mentale en vue d’examiner comment réaliser les circuits de soins en santé mentale dans une zone d’activité qu’ils auront préalablement définie. Les propositions de projet formulées à l’issue de ce processus de concertation peuvent être envoyées au plus tard pour le 31 octobre 2010 à l’adresse e-mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Vous recevrez une confirmation de votre inscription.

En fonction du développement de la proposition de projet, il pourra être souhaitable d’étendre la concertation à d’autres acteurs de soin provenant de secteurs pertinents tels que, par exemple, le bien-être, l’enseignement, la justice, le logement, la formation, l’emploi,…

Pour être valable, une proposition de projet doit être introduite dans les délais prescrits et comporter, entre autres, les éléments suivants :

· une description de la zone d’action
· une description du groupe (d’âge) cible: jeunes adultes à partir de 16 ans et/ou adultes
· une description de l’objectif de l’offre de soins et des résultats attendus;
· une description de l’ensemble des acteurs de soins qui y collaborent et leurs missions spécifiques dans le cadre du circuit de soins à créer;
· les coordonnées du coordinateur de réseau;
· une analyse financière;
· un calendrier et un planning des étapes réalisées pour développer les 5 fonctions;
· l’état d’avancement de la discussion de la proposition de projet avec le personnel de chaque acteur concerné;
· l’état d’avancement des discussions concernant la proposition de projet avec le/les plate(s)-forme(s) de concertation de soins en santé mentale dont le territoire de fonctionnement coïncide totalement ou partiellement avec le territoire de fonctionnement de la proposition de projet.

En outre, une proposition de projet valable doit, de préférence, répondre aux exigences de forme suivantes :

· la proposition est formulée dans un fichier texte enregistré en format *.doc ou *.docx;
· le texte fait maximum 30 pages en caractère Arial, taille de caractère 10, interligne 1,5;
· les annexes comportent uniquement des pièces formelles et des données géographiques;
· les pièces formelles, telles que par exemple les accords de coopération, sont signées, datées, et scannées dans un fichier *.doc ou *.docx, ou dans un fichier pdf imprimable;
· les données géographiques sont transmises dans un fichier *.doc ou *.docx, ou dans un fichier pdf imprimable;
· le fichier texte, avec les annexes éventuelles, ne fait pas plus de 3 MB par e-mail.

Tout cela n’est cependant pas exhaustif. L’Autorité fédéral, les Communautés et les Régions offriront à chaque propostion de projet des initiatives de formation spécifiques et un accompagnement sur le plan scientifique. En effet, le renouvellement de l’organisation des soins exige une certaine flexibilité de la part de tous les acteurs de soins, ainsi que les adaptations constantes de l’offre de soins et des réseaux. C’est à ce niveau que nous souhaitons apporter une aide pratique aux acteurs de soins concernés. En ce qui concerne ce point, vous trouverez tous les détails dans le chapitre 6 et 7 du Guide joint en annexe.

Nous vous donnerons des informations plus spécifiques lors de la session d’information qui aura lieu le 17 juin 2010 de 13 à 15 h pour les francophones et de 15 à 17h pour les néerlandophones dans la salle Storck du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blerot 1 (jonction entre la Place Horta et la rue Bara) à 1070 Bruxelles, juste à côté de la gare du Midi.

Lors de cette session nous irons plus en profondeur concernant les modalités pratiques du mouvement de renouvellement des soins de santé mentale et la façon de remplir les propositions de projet dans les meilleures conditions.

 
3. Evaluation du contenu de la proposition de projet

Seules les propositions de projet qui répondent entièrement aux critères de recevabilités mentionnés plus haut seront évaluées sur le plan du contenu. Lors de cette évaluation, nous examinerons la façon dont les critères de contenu suivants ont été élaborés dans la proposition de projet :

· la délimitation de la zone d’action;
· la description du groupe d’âge cible spécifique de personnes présentant des problèmes psychiques pour lesquelles un circuit de soins en santé mentale est créé : il se limite aux jeunes adultes à partir de 16 ans et aux adultes;
· la description de l’offre de soins en santé mentale existante dans la zone d’action;
· la description des lacunes et des besoins non rencontrés dans le cadre de l’offre existante;
· la description du contenu de chacune des cinq fonctions, en précisant le rôle spécifique de chaque acteur de soins et le mode de collaboration avec les autres acteurs concernés et en détaillant les objectifs et les résultats attendus;
· la mention des partenariats: les accords de coopération pertinents -les accords existants et les nouveaux accords- conclus entre les acteurs de soins dans la zone d’action sont formalisés dans un accord de collaboration joint à la proposition de projet;
· la désignation du coordinateur de réseau venant du réseau;
· l’analyse financière : les HP et les SPHG précisent quels lits seront mis temporairement hors service et comment le personnel et les moyens dégagés dans ce but seront utilisés en vue de la réalisation des fonctions 2, 3 et 4.
 
4. Modalités pratiques

4.1. Candidature

· Si vous souhaitez participer au ‘projet 107’, vous pouvez nous faire connaître votre intérêt en complétant le formulaire sur le site web : http://www.psy107.be/, dans la rubrique ‘appel à projet’ pour le 30 juin 2010.

· Ainsi les candidats promoteurs de projet seront invités à participer aux sessions de formation que nous organiserons. Par ce biais, ils seront informés de la façon la plus complète possible sur le concept global de la réforme des soins en santé mentale; ils seront donc en mesure d’élaborer un projet dans les meilleures conditions possibles.

· Les propositions concrètes de projet peuvent être envoyées pour le 31 octobre 2010 à l’adresse e-mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour être valables, les propositions de projet devront répondre aux critères de recevabilité mentionnés plus haut. Elles seront évaluées par un jury sur la base des critères de fond précités.

4.2. Procédure d’évaluation

Les propositions de projet qui répondent entièrement aux critères de recevabilité seront analysées sur le plan du contenu et évaluées par un jury, et ce à partir du 1er novembre 2010. La composition de ce jury devra respecter un équilibre entre les représentants des autorités concernées et ceux du secteur des soins en santé mentale. 

Le résultat final de l’évaluation sera approuvé par le Ministre fédéral compétent pour la santé publique. Si les propositions de projet ne sont pas recevables en terme de contenu ou ne sont pas complètes, elles peuvent de nouveau être déposées moyennant adaptation.

Après une évaluation positive, les acteurs de soins concernés par la proposition de projet seront entendus par le jury, en vue d’approfondir les modalités axées sur les soins, les modalités logistiques et juridico-techniques et d’adapter la proposition de projet, le cas échéant. Sur cette base, une convention B4 pourra être conclue (cfr 4.3.). A l’issue de ce processus, la participation au ‘projet 107’ pourra être lancée au plus tôt le 1er janvier 2011, à condition que les modifications requises aient été effectuées à temps dans la réglementation concernée (cf. 2.1.).

4.3. Cadre par projet : convention B4

La participation au ‘projet 107’ est basée sur un accord mutuel ou convention B4, conclu entre le ministre fédéral compétent pour la Santé publique et l’HP ou le SPHG qui réalloue une partie de son BMF.

Les projets pourront être lancés au plus tôt le 1er janvier 2011. Ils débuteront au plus tard le 1er janvier 2012. Cette période est prévue pour permettre la transition de la situation existante vers l’organisation pratique du réseau et la diversification de l’offre de soins.

4.4. Appui

Pour obtenir davantage d’informations sur cet appel à projet, vous pouvez consulter :

· Le site web http://www.psy107.be/

· Le helpdesk 

Via l’adresse e-mail suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Par téléphone les jours de semaine, de 9 h à 12 h et de 14 à 16 heures, aux numéros de téléphone suivants:
 
02 524 86 12 pour un appui néerlandophone
02 524 86 13 pour un appui francophone

· Durant les sessions d’informations organisées du 17 juin au 31 octobre 2010.

En vous remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de la considération distinguée,

 
Christiaan DECOSTER,
Directeur général
Direction générale Organisation des Etablissements de Soins
 

[1] Art.107 : "Le Roi peut prévoir des modalités spécifiques de financement afin de permettre, sur une base expérimentale et pour une durée limitée, un financement prospectif des circuits et des réseaux de soins, axé sur les programmes."