Jury

Procédure de sélection des projets soumis dans le cadre de l’application de l’article 107 de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins

 

 

1.   Pré-sélection des projets soumis

 

Ne seront retenus pour la procédure ultérieure que les propositions de projet répondant aux conditions formelles et de recevabilité. Les propositions de projet seront soumises au plus tard le 31 octobre 2010 à l’adresse mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

Un accusé de réception sera envoyé aux candidats au maximum dans les 24 heures. Une information sur la recevabilité du projet sera envoyée aux candidats au plus tard le 10.11.2010. 

Une proposition de projet recevable doit être déposée à temps et comprendre entre autres:

 

-            Une description de la zone d’activité

-            Une description de l’objectif de l’offre de soins et des résultats attendus

-            Une description des partenaires et leurs missions spécifiques au sein du circuit de soins à créer

-            Les coordonnées du coordinateur de réseau

-            Une description du groupe d’âge

-            Une analyse financière

-            Un calendrier et un planning des démarches entreprises pour pourvoir aux 5 fonctions

-            Information décrivant si la proposition de projet est abordée ou pas avec le personnel de chaque partenaire concerné

-            La mesure dans laquelle la proposition de projet est abordée avec la ou les plateformes de concertation en soins de santé mentale dont la zone d’activité correspond ou se chevauche avec la zone d’activité de la proposition de projet

-            La mesure dans laquelle le patient et sa famille sont impliqués.

 

En outre, la proposition de projet devra répondre aux conditions formelles suivantes :

 

-            elle se compose de 1 fichier texte enregistré au format *.doc ou *.docx (cfr template);

-            elle comprend maximum 30 pages au format suivant : police Arial, taille de police 10, interligne 1,5;

-            les annexes comprennent uniquement des documents formels et des reproductions géographiques;

-            les documents formels comme les accords de coopération, par exemple, sont scannés, signés et datés, sous forme de fichier *.doc ou *.docx, ou de fichier pdf imprimable;

-            les reproductions géographiques sont réalisés sous forme de fichier *.doc ou *.docx, ou de fichier pdf imprimable;

-            le courrier électronique contenant la proposition de projet qui se compose du fichier texte accompagné d’éventuelles annexes n’excède pas 3MB.

 

(1.1)     Une première sélection de la recevabilité des propositions de projets est réalisée par les Coordinateurs107.

 

(1.2)     Tous les dossiers de candidature des différents projets sont transmis aux Coordinateurs107 par le Service Soins de Santé Psychosociaux.

 

(1.3)     Le Service Soins de Santé Psychosociaux ainsi que les Coordinateurs107 contrôlent si le projet soumis répond aux conditions formelles. Les propositions de projets ne sont pas analysées sur le fond.

 

(1.4)     Pour les projets qui ne répondent pas aux conditions formelles, le Service Soins de Santé Psychosociaux en collaboration avec les Coordinateurs107 rédige, par projet, un avis motivé dans lequel est explicité pourquoi le projet n’a pas été retenu dans la procédure ultérieure.

 

(1.5)     Le gti ‘taskforce soins de santé mentale’ prend une décision le 09.11.10 se basant sur l’avis mentionné (1.4).

 

(1.6)     Les projets non sélectionnés sont informés via psy107 avec entête 107 de la décision motivée du gti ‘taskforce soins de santé mentale’.

 

2.   Activité du jury

 (2.1)     Chaque projet qui a été déclaré recevable est invité à une concertation avec l’autorité fédérale et les représentants respectifs de la Région Bruxelles-Capitale, de la Communauté flamande et de le Région wallonne. L’autorité fédérale et la communauté ou région garant de l’agrément de(s) l’hôpital (aux) concerné(s) font une évaluation argumentée commune de la concertation. Par la suite, l’ensemble des évaluations sera présenté dans une réunion commune du groupe de travail inter-cabinets. Celui-ci fera une proposition de classement qui sera soumise pour approbation à la CIM Santé publique. L’évaluation du projet ne se base pas uniquement sur la concertation ; le dossier soumis est également pris en compte.

 

(2.2)     Le jury est présidé par le Président du gti ‘taskforce soins de santé mentale’.

 

(2.3)     Le jury est constitué de deux groupes composés de la manière suivante:

 

-        1 Président (le Président du gti ‘taskforce soins de santé mentale’); 

-        les membres désignés par les administrations fédérales et régionales ainsi que les représentants politiques des Ministres de la Santé publique au sein du gti ‘taskforce soins de santé mentale’.

 

(2.4)     Le jury se réunit, sur invitation de son Président, au siège du SPF Santé publique, Place Victor Horta 40 boîte 10 à 1060 Bruxelles.

 

(2.5)     Cette invitation peut se faire via courrier ou e-mail. Elle est envoyée en même temps que l’e-mail de recevabilité.

 

(2.6)     Une réunion du jury est valable dès lors qu’au moins un représentant de chaque groupe mentionné au (2.3) est présent.

 

 

3. Evaluation des projets

 

(3.1)     Les dossiers de candidature de projets recevables sont transmis de manière électronique aux membres.

 

(3.2)     Les membres du jury évaluent les projets sur base des critères suivants. Vous trouverez, en annexe des présentes instructions, une liste des points-clefs dont on peut tenir compte lors de l’évaluation de chacun des critères. 

 

  1.  Explication de la vision

  2.  Groupe cible

  3.  Objectifs

       3.1 Objectifs au niveau des patients et des professionnels

       3.2 Objectifs au niveau du réseau

  4.  Délimitation de la zone d’activité géographique

  5.  Description de la nouvelle structure

5.1 Composition du réseau

5.2 Répartition des tâches au sein du réseau

5.3 Nouveaux rôles et compétences

5.4 Des instruments pour la communication et le suivi de la qualité

5.5 Modèle de gestion et d’administration (gouvernance)

  6.  Stratégie de développement du réseau

6.1 Echelonnement

6.2 Evaluation des risques

  7.  Financement et allocation des moyens

 

(3.3)         Un score peut être établi sur base des 4 questions suivantes :

 

- Cet aspect est-il  repris dans la proposition? (oui –non)

o        Si la question principale n’est pas reprise dans la proposition, le score de cette question principale sera de 0. 

- Quel est le niveau de détail dans l’élaboration (une échelle de 5 notes: excellent – bien – moyennement – moins bien – insuffisamment)?

 

- L’élaboration est-elle en accord avec l’article 107? (échelle : excellent – bien – moyen – moins bien – insuffisant).

- L’élaboration est-elle réaliste, autrement dit, à quelle phase se situe les organisations participantes et quelles étapes doivent-elle encore accomplir?  (échelle: excellent – bien – moyen– moins bien – insuffisant).

 

La question-centrale qui doit rester à l’esprit lors de l’évaluation de chaque critère et de la proposition générale est:

 

– Dans quelle mesure la proposition s’appuie-t-elle sur l’evidence-based et la connaissance actuelle des bonnes pratiques?

 

(3.4)     Le jury attribue un score global et un score par sous-question (excellent - bon - moyen - faible - insuffisant) à chaque projet soumis (voir document en annexe).

 

(3.5)     Il est strictement interdit de communiquer les scores des membres individuels et/ou de groupes à des personnes ne faisant pas partie du jury.

 

(3.6)         Le non-respect du (3.5) a pour conséquence l’exclusion du jury de la personne concernée.

 
 

4.   Réalisation du classement des projets

 

(4.1)     Le jury classe  par Communauté/Région les projets soumis suivant les 4  classements suivants :

 

- à envisager pour la sélection sans adaptation, ces projets sont prêts à démarrer; 

- des adaptations limitées sont nécessaires avant démarrer; 

- des adaptations importantes sont nécessaires, ces projets ne sont donc pas prêts à démarrer; 

- proposition inadaptée : ces projets n'entrent pas en ligne de compte.

 

(4.2)     Cela conduit par Communauté/Région à une liste de projets pour lesquels le jury proposera la réalisation d’une convention-B4.

 

(4.3)     Le jury réalise pour les projets restant une proposition d’avis motivée décrivant pourquoi la réalisation d’une convention-B4 n’a pas été proposée.

 

 

5.   Sélection définitive des projets par la CIM Santé publique

 

(5.1)     Les propositions visées aux points (4.2) et (4.3) sont soumises à la CIM Santé publique.

 

(5.2)         Sur base des propositions visées au (5.1), la CIM Santé publique fait une sélection définitive des projets avec lesquels une convention sera conclue.

 

Après une évaluation positive, les acteurs de soins concernés par la proposition de projet seront invités pour une concertation avec le jury dans le but d’approfondir les modalités de soin, logistiques et juridico-techniques ainsi que pour apporter, le cas échéant, les adaptations limitées dans la proposition de projet. Par la suite, une première convention-B4 pourra être conclue entre la Ministre fédérale de la Santé publique et l’hôpital qui réallouera une partie de son BMF. Chaque hôpital (psychiatrique) qui aura mis temporairement un certain nombre de lits hors service bénéficiera d’une convention B4 semblable. 

 

Une convention spécifique-B4 règlera le financement du Coordinateur de réseau.

 

Après un déroulement favorable de cette procédure, un ‘projet 107’ pourra démarrer au plus tôt le 1 janvier 2011. La réglementation sera adaptée pour permettre une réallocation et donc un ajustement du BMF. 

 

 

Les projets, qui sont classés dans les 2 premières catégories, seront lancés en fonction des moyens disponibles pour une durée de minimum trois ans. En principe, ils démarreront entre le 1 janvier 2011 et le 1 janvier 2012. Cette période est prévue pour rendre possible la transition de la situation existante vers l'organisation pratique du réseau et la diversification de l'offre de soin.

 

Des projets pourront démarrer après le 1 janvier 2012 (aussi bien de nouveaux projets que les projets classés dans les 2 dernières catégories) en tenant compte de l’évaluation des projets déjà en cours et des moyens disponibles.

 

(5.3)     Les projets pour lesquels il ne peut pas encore être conclu de convention-B4 seront invités pour déposer une proposition de projet adaptée ou retirer leur proposition initiale. Cela doit être évalué de la même manière par le jury.